Conditions de prestation de services

1. Champ d'application et primauté du devis

Les présentes conditions s'appliquent aux services fournis par Luís Valente, notamment traduction, traduction juridique et documentaire, révision, assurance qualité, post-édition, transcription juridique et, lorsqu'elles sont expressément incluses dans le devis, démarches liées à la certification, à l'Apostille de La Haye, à la légalisation, à l'expédition ou à d'autres formalités documentaires.

Le devis peut fixer des conditions propres au projet, notamment le périmètre, le format, les options, le prix, le délai, le mode de livraison et les coûts de tiers. En cas d'incompatibilité, les conditions spécifiques du devis prévalent sur les présentes conditions générales. Les dispositions impératives de la loi demeurent toujours applicables.

Les présentes conditions régissent les services linguistiques et documentaires et ne constituent pas un conseil juridique, fiscal, migratoire ou administratif. Lorsqu'une formalité relève d'une autorité ou de l'organisme destinataire, les informations fournies se limitent à l'organisation du circuit documentaire sur la base des éléments communiqués par le client.

2. Demande de devis, options et validité

La demande de devis est gratuite et n'engage pas le client. Le devis est établi à partir des fichiers, informations, finalité, combinaison linguistique, pays et organisme destinataire lorsqu'ils sont pertinents, ainsi que du délai communiqués par le client.

Le devis peut proposer plusieurs options identifiées, par exemple : traduction ; traduction avec certification ; ou traduction avec certification et gestion de l'apostille. Chaque option indique son périmètre, son prix et son délai ou estimation. Sauf indication contraire, le devis est valable 15 jours calendaires. Une disponibilité pour un délai urgent ou une date précise n'est réservée qu'après finalisation de la commande.

Si la disponibilité change avant la commande, un nouveau délai sera proposé. Si le paiement a déjà été effectué et que le client refuse ce nouveau délai, le montant reçu sera remboursé, sauf frais externes valablement engagés à la demande du client.

3. Commande par paiement

Sauf indication contraire dans le devis, aucun courriel supplémentaire d'acceptation n'est nécessaire. Le service est commandé à réception du paiement correspondant à l'option choisie ou de l'acompte expressément prévu dans le devis.

Le paiement effectué après réception du devis et des présentes conditions vaut acceptation du périmètre de l'option payée, du prix, des modalités de paiement, du délai ou de l'estimation applicable et des présentes Conditions de service. Lorsque plusieurs options sont proposées, le client doit utiliser la référence du devis et l'identifiant d'option indiqués dans les instructions de paiement. Si le paiement ne permet pas d'identifier avec certitude l'option choisie, le travail ne commence qu'après clarification.

Sauf indication contraire, les prix sont exprimés en euros. Les frais bancaires, de change ou de transfert empêchant la réception intégrale du montant dû sont à la charge du donneur d'ordre lorsque la loi le permet.

Le devis doit être accompagné d'une copie des présentes conditions sur un support durable, notamment sous forme de PDF joint ou intégré au devis. La version contractuelle applicable est celle identifiée dans ce document, même si la page du site est ultérieurement mise à jour.

Pour les consommateurs, le paiement peut valoir commande et acceptation du devis, mais ne remplace pas à lui seul la demande expresse nécessaire pour commencer l'exécution pendant le délai légal de rétractation. Cette demande est effectuée séparément conformément à la section 13.

4. Prix, facturation et coûts de tiers

Le devis identifie le prix de mon service et, le cas échéant, les taxes, frais de certification, taxes officielles, frais d'expédition et autres coûts externes connus. La facture ou le reçu est émis conformément à la législation applicable.

Les montants facturés par les autorités, notaires, avocats, solicitadores portugais, transporteurs ou autres tiers sont indiqués séparément et, lorsqu'ils transitent par moi, répercutés sans majoration du montant du tiers. Tout honoraire que je facture pour organiser, coordonner ou accomplir la démarche constitue un service distinct clairement identifié dans le devis.

Si un coût externe significatif apparaît alors qu'il ne pouvait raisonnablement être connu lors de l'établissement du devis, il ne sera pas engagé pour le compte du client sans son accord préalable.

5. Documents source et fonctionnement numérique

Sauf accord exprès contraire, je travaille à partir de fichiers numériques, PDF, scans ou photographies lisibles. Le client doit fournir toutes les pages, versos, cachets, sceaux, signatures, apostilles, annexes et autres éléments devant figurer dans la traduction. Un scan incomplet ou de mauvaise qualité peut empêcher la traduction de certains éléments ou nécessiter une nouvelle analyse.

Par défaut, je ne reçois pas et ne conserve pas les originaux physiques. L'envoi d'un scan ne vaut pas authentification de l'original et ne permet pas, à lui seul, d'en vérifier l'authenticité matérielle.

Si un certificateur, une autorité ou l'organisme destinataire exige l'original physique, une copie authentifiée ou un document électronique vérifiable, le client en sera informé. Je ne prends en charge cette étape que si elle est expressément incluse dans le devis et compatible avec la procédure applicable ; à défaut, le client doit la présenter directement à l'entité compétente.

Par défaut, je ne reçois ni ne conserve les originaux physiques. Une numérisation ne constitue pas une authentification de l'original et ne permet pas d'en vérifier l'authenticité matérielle, la validité, l'intégrité physique ou l'absence de modifications. Si une formalité exige l'original ou une copie authentifiée, cette étape reste à la charge du client ou du tiers compétent, sauf solution différente expressément incluse dans le devis.

6. Certification des traductions

La traduction est réalisée par moi. Lorsqu'une certification est incluse, l'acte de certification est accompli par un professionnel ou organisme légalement habilité. La modalité précise — certification séparée de chaque document ou, lorsque cela est juridiquement et opérationnellement possible, certification d'un ensemble — dépend du certificateur et des exigences de l'organisme destinataire.

Avant de commander le service, le client doit confirmer directement auprès de l'organisme destinataire les formalités requises pour l'utilisation prévue des documents. Le cas échéant, cette vérification doit porter sur la nécessité d'une traduction certifiée, d'une certification séparée pour chaque document, d'une Apostille de La Haye ou d'une autre légalisation, sur la présentation d'originaux physiques et sur l'acceptation de copies ou fichiers numériques de la traduction et de sa certification.

Si le client transmet des exigences ou instructions écrites de l'organisme destinataire, le service sera organisé, dans la mesure raisonnablement possible, conformément à celles-ci. Lorsque ces exigences n'ont pas été confirmées, le service sera organisé sur la base des informations fournies par le client et des formalités habituellement applicables ; l'acceptation par un organisme déterminé d'une forme particulière de traduction, certification, copie, apostille, légalisation ou circuit documentaire ne peut donc être garantie.

Si une formalité exige la présentation physique de l'original, d'une copie certifiée conforme ou de l'original de la certification, cette exigence doit être signalée avant la commande lorsqu'elle est connue. L'obtention, la remise ou l'expédition de documents physiques n'est incluse que si elle est expressément prévue dans le devis.

En commandant une option comprenant une certification ou une autre formalité réalisée par un tiers, le client autorise la transmission à ce professionnel ou organisme des seuls documents et données nécessaires à cette option. Lorsque le tiers est connu au moment du devis, il peut y être identifié ; tout changement significatif est communiqué avant l'intervention lorsque cela est raisonnablement possible.

La certification d'une traduction ne constitue pas, à elle seule, une certification de l'authenticité, de la validité ou de l'effet juridique du document source.

7. Apostille de La Haye et légalisations

L'Apostille de La Haye est délivrée exclusivement par l'autorité publique compétente. Je ne délivre pas d'apostilles. Lorsque le devis le prévoit, je peux analyser le circuit documentaire et organiser la démarche auprès du Parquet général de la République portugaise ou d'un autre service compétent du Ministère public, à condition que le type de document, la compétence territoriale et le mode de dépôt le permettent.

La nécessité d'apostiller l'original, la certification de la traduction, les deux ou aucun dépend du pays d'origine, du pays de destination, du type de document et, surtout, des exigences de l'entité destinataire. Le client doit communiquer toute instruction reçue de cette entité. Mon analyse du circuit documentaire ne constitue pas un conseil juridique sur la procédure administrative ou judiciaire de destination.

Tout délai relatif à l'apostille est une estimation. L'obtention peut dépendre des disponibilités de rendez-vous, files d'attente, délais de traitement et règles de compétence du Parquet général de la République ou d'autres services compétents du Ministère public, ainsi que de la validation du document lui-même. Ces facteurs échappent à mon contrôle et peuvent modifier le délai global après la commande.

Si l'autorité compétente refuse, suspend ou ne peut délivrer l'apostille en raison de la nature, de l'origine, de la signature, de la compétence ou de l'état du document, les services déjà effectués et les coûts externes non récupérables restent dus ; les sommes encaissées pour des coûts externes non engagés seront remboursées.

Tout délai relatif à l'Apostille est estimatif. Il peut dépendre de la disponibilité des rendez-vous, des listes d'attente, du volume des demandes, des délais de traitement, de la compétence territoriale et des procédures du Parquet général portugais (Procuradoria-Geral da República) ou d'autres services compétents du Ministério Público. Ces facteurs échappent à mon contrôle et peuvent prolonger le délai global sans constituer un retard du service linguistique.

Dans le modèle de travail numérique, toute démarche exigeant la présentation, la circulation ou la garde d'un original physique n'est incluse que si le devis le prévoit expressément. À défaut, le client effectue directement cette étape ou s'adresse à l'organisme compétent.

8. Délais

Avant de commander le service, le client doit indiquer la date à laquelle il a besoin de la traduction ou des documents finaux, y compris toute date limite de dépôt, rendez-vous, candidature, procédure administrative ou autre échéance pertinente. Un délai de livraison n'est convenu que s'il a été expressément confirmé dans le devis ou ultérieurement par écrit. Une échéance ou urgence non communiquée avant la commande ne fait pas partie du délai convenu.

Le délai du travail linguistique commence lorsque les conditions prévues dans le devis sont réunies, notamment la commande et, le cas échéant, le paiement, la réception de tous les fichiers complets et lisibles et la fourniture des instructions ou informations nécessaires à l'exécution du service.

Toute modification ultérieure du document source, nouvelle version, page ou document supplémentaire, information manquante, nouvelle instruction ou extension du périmètre peut entraîner une révision du prix et du délai.

Lorsque des certificateurs, autorités publiques, services d'apostille, transporteurs ou autres tiers interviennent, le délai du travail linguistique et le délai total du service peuvent être indiqués séparément. Les délais dépendant de tiers sont des estimations et ne garantissent ni délivrance, ni rendez-vous, ni transport, ni livraison à une date déterminée.

Lorsqu'un envoi de documents physiques est nécessaire, le temps de transport ou d'acheminement n'est pas compris dans le délai du travail linguistique, sauf indication expresse contraire.

Sauf indication expresse contraire, les délais sont exprimés en jours ouvrés au Portugal continental. Lorsque le client est un consommateur et demande que le service commence pendant le délai légal de rétractation, le début de la prestation est également soumis aux formalités légales applicables à l'exécution anticipée.

9. Exécution, qualité et modifications

Le service est exécuté selon le périmètre convenu et la finalité communiquée. En traduction, je m'efforce de reproduire avec précision le contenu, la terminologie, la structure et la fonction du document source ; en révision, post-édition et assurance qualité, le niveau d'intervention est celui convenu.

Les erreurs objectives de traduction, omissions ou fautes imputables au service sont corrigées sans coût supplémentaire lorsqu'elles sont raisonnablement identifiées et signalées. Les modifications du texte source, nouvelle version, préférences stylistiques non communiquées, mise en forme supplémentaire ou demandes hors périmètre peuvent faire l'objet d'un devis distinct.

Aucune disposition des présentes conditions ne limite les droits impératifs du client ni une responsabilité qui ne peut légalement être exclue.

10. Responsabilités du client et exigences du destinataire

Le client est responsable de fournir des documents complets et lisibles, d'indiquer correctement la langue cible et de communiquer, avant la commande et dans la mesure où cela est pertinent, la finalité des documents, le pays de destination, l'organisme destinataire, le délai applicable ainsi que toute instruction ou exigence qui lui a été communiquée.

Lorsque les documents sont destinés à un organisme déterminé, il appartient au client de confirmer directement auprès de celui-ci les formalités requises pour leur acceptation, notamment :

• si une traduction certifiée ou une autre forme particulière de traduction est requise ;
• si chaque document doit être certifié séparément ;
• si une Apostille de La Haye, une légalisation ou une autre formalité est nécessaire ;
• si les documents, traductions et certifications sont acceptés sous forme numérique ;
• si des originaux physiques, des copies certifiées conformes ou d'autres documents papier sont exigés.

Sur demande et lorsque les informations disponibles sont suffisantes, des indications pratiques peuvent être fournies sur les formalités habituellement applicables. Ces indications ne remplacent pas la confirmation de l'organisme destinataire et ne garantissent pas l'acceptation des documents par une autorité, un organisme ou une entité déterminée.

Les exigences communiquées après le début du travail peuvent nécessiter des modifications de la procédure, du format de livraison, du délai et du prix.

Le client déclare être autorisé à fournir les documents et données personnelles nécessaires au service, y compris ceux concernant des tiers.

Le client ne doit pas modifier une traduction certifiée, séparer des pages ou attestations, remplacer des annexes, réutiliser le travail pour une finalité ou un destinataire sensiblement différent, ni présenter comme actuelle la traduction d'une ancienne version sans en vérifier l'adéquation. Je ne réponds pas des conséquences de telles modifications, séparations, réutilisations, versions obsolètes ou modifications ultérieures de l'original par le client ou des tiers, sauf dans la mesure où elles résultent de mon propre service.

11. Livraison et documents physiques

Sauf accord contraire, le travail linguistique est livré par voie électronique, par email ou autre moyen convenu. Le client doit vérifier le fichier reçu et signaler dès que raisonnablement possible tout problème technique, page manquante ou non-conformité apparente.

Lorsqu'un service comprend exceptionnellement des documents physiques, certifications papier, apostilles ou expédition, le mode de livraison et le coût sont indiqués dans le devis. Les délais du transporteur sont estimatifs. Je ne conserve pas les originaux physiques au-delà de ce qui a été expressément convenu.

12. Annulation, modifications et remboursements

Pour les clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle ou commerciale, une annulation après le début du travail peut entraîner le paiement du travail effectivement réalisé et des dépenses externes déjà engagées. Si un paiement anticipé dépasse le montant dû au titre du travail effectué et des frais non récupérables, le solde est remboursé.

Si le client demande une modification substantielle après la commande — remplacement de documents, changement de langue, nouvelle finalité ou formalité supplémentaire — je peux suspendre l'exécution et proposer une révision du prix et/ou du délai avant de poursuivre.

Lorsqu'un remboursement est dû à un consommateur au titre du droit de rétractation, il est effectué dans le délai légal et, en principe, par le même moyen de paiement, sauf accord exprès contraire et sans frais supplémentaires. Restent dus le montant proportionnel des services déjà exécutés lorsque la loi le prévoit et les coûts externes non récupérables pouvant légalement être imputés.

13. Consommateurs : rétractation et commencement immédiat

Lorsque le client est une personne physique agissant à des fins étrangères à son activité commerciale ou professionnelle et que le contrat est conclu à distance, les règles de protection des consommateurs s'appliquent. En principe, le consommateur dispose de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sous réserve des exceptions légales.

S'il souhaite que l'exécution commence pendant cette période, il doit présenter une demande expresse sur un support durable. Afin d'éviter un échange d'emails supplémentaire, il peut utiliser la page Confirmer le début immédiat. Une copie de la confirmation est envoyée à l'adresse email indiquée et à Luís Valente, avec la référence du devis, l'option, les déclarations, la date/heure et la version des conditions.

En demandant le commencement pendant les 14 jours, le consommateur reconnaît qu'après exécution intégrale du service suivant la demande expresse et la reconnaissance exigée par la loi, il perd son droit de rétractation pour le service entièrement exécuté. S'il se rétracte après avoir demandé le commencement mais avant l'exécution complète, le montant proportionnel correspondant aux prestations déjà fournies reste dû conformément à la loi.

14. Confidentialité et protection des données

Les documents et informations sont traités comme confidentiels et utilisés uniquement dans la mesure nécessaire à l'analyse, au devis, à l'exécution, à la livraison, à la facturation et à la gestion du service, sous réserve des obligations légales. Ils ne sont pas utilisés dans un portfolio, une publicité ou des exemples publics sans autorisation.

Lorsque le service exige une certification, une apostille, une intervention comptable, une expédition ou une autre intervention nécessaire, seules les données pertinentes sont communiquées aux entités ou prestataires concernés. Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité, y compris les durées de conservation qui y sont indiquées.

Pour les projets d'entreprises ou de professionnels dans lesquels je traite le contenu documentaire uniquement sur instructions du client, un accord de traitement des données au titre de l'article 28 du RGPD peut être conclu lorsque nécessaire.

Pour documenter la commande et, le cas échéant, la demande expresse de commencement anticipé, peuvent être conservés la référence du devis, l'option choisie, le nom, l'email, les déclarations confirmées, la date/heure et une copie de la version applicable des conditions. Ces données servent à l'exécution du contrat, au respect des obligations légales et à la preuve de la relation contractuelle, conformément à la Politique de confidentialité.

15. Propriété intellectuelle et documents du client

Le client déclare disposer des droits ou autorisations nécessaires pour fournir les documents. La prestation du service ne me transfère aucun droit sur le document source au-delà de ceux nécessaires à l'exécution du travail.

Pour les travaux éditoriaux, publicitaires ou autres impliquant des droits d'auteur sur la traduction ou des conditions d'exploitation, ces questions peuvent faire l'objet d'un accord spécifique.

16. Tiers, impossibilité et force majeure

Les certificateurs, autorités publiques, services d'apostille, transporteurs, fournisseurs d'infrastructure et autres tiers appliquent leurs propres procédures. Un retard, une indisponibilité, une modification des exigences, une panne technique, une grève, un cas de force majeure ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable peut nécessiter une révision du délai.

Si l'exécution devient impossible ou subit un retard important pour une cause qui ne m'est pas imputable, le client est informé dès que raisonnablement possible et une solution adaptée est recherchée, notamment un nouveau délai, un circuit alternatif ou la fin du service, avec régularisation proportionnelle des paiements et coûts effectivement engagés.

Lorsque l'option commandée nécessite un tiers pour une certification, une Apostille, une expédition ou une formalité équivalente, cette intervention fait partie du circuit commandé dans la mesure décrite dans le devis. Le tiers conserve son autonomie quant à ses actes, exigences, disponibilité et décisions, sans préjudice de la responsabilité qui pourrait légalement m'incomber au titre de la sélection, des instructions ou de la coordination assumées.

Si la suspension ou la cessation intervient après paiement, un décompte proportionnel est effectué entre le travail réellement réalisé, les coûts externes valablement engagés et les sommes reçues, compte tenu de la cause et des droits impératifs du client.

Je peux refuser ou suspendre le service pour un motif raisonnable, notamment en cas d'indices de finalité illicite, fraude ou falsification de documents, violation des droits de tiers, fichiers malveillants ou risques de sécurité, comportement abusif, défaut de paiement, absence persistante d'informations essentielles ou impossibilité objective d'exécuter la demande de manière licite et professionnelle.

17. Téléphone et communications informelles

18. Refus ou suspension du service

Les estimations ou indications orales ne remplacent pas le devis écrit et ne garantissent ni l'acceptation par un organisme destinataire, ni une décision d'une autorité, ni le délai d'un tiers.

Les appels téléphoniques, WhatsApp et autres échanges informels servent à recueillir des informations et à fournir des précisions préliminaires. L'étendue, le prix, le délai et les formalités effectivement convenus sont ceux du devis écrit et des modifications écrites ultérieures acceptées par les parties.

19. Réclamations, règlement alternatif, droit applicable et versions linguistiques

Toute question ou réclamation peut être envoyée à luis@luisvalente-tradutor.com. Les consommateurs peuvent également utiliser les mécanismes décrits sur la page Informations légales et droits des consommateurs, notamment le Livre électronique des réclamations portugais et les informations sur le règlement alternatif des litiges.

Pour les consommateurs, l’organisme de règlement alternatif indiqué pour la zone du prestataire est le Centro Nacional de Informação e Arbitragem de Conflitos de Consumo (CNIACC), disponible sur www.cniacc.pt. Le Livre de réclamations électronique portugais est également disponible. La mention du CNIACC ne vaut pas, à elle seule, adhésion volontaire complète à des procédures au-delà de celles légalement applicables.

Le droit portugais s'applique, sans préjudice des règles impératives de protection des consommateurs et de compétence juridictionnelle. Les présentes conditions ne privent pas le consommateur d'un for ou d'un autre droit que la loi lui reconnaît impérativement.

Les versions portugaise, anglaise, espagnole, française, italienne et allemande visent à reproduire le même contenu. En cas de divergence d'interprétation, la version portugaise prévaut dans la mesure permise par la loi applicable.