Conditions de service
Conditions générales applicables aux services de traduction, révision, post-édition, transcription et aux démarches de certification ou d’apostille.
Commande
Une demande de devis ne constitue pas une commande. Le service est confié lorsque le client accepte sans équivoque le devis ou la proposition par écrit et, si prévu, effectue le paiement initial demandé.
Prix et frais de tiers
Le devis précise le prix du service et, le cas échéant, taxes, livraison et frais de tiers. Les frais de certification, apostille ou livraison sont indiqués séparément et reversés intégralement aux entités concernées, sans marge ni commission.
Délais
Le délai commence lorsque les documents, instructions et éventuel paiement initial nécessaires ont été reçus. Les délais des autorités ou autres tiers sont indépendants.
Qualité et obligations du client
Les erreurs objectives de traduction ou omissions imputables au service sont corrigées sans coût supplémentaire lorsqu’elles sont signalées. Le client doit fournir des documents complets et lisibles et indiquer, si possible, l’organisme destinataire.
Certification et apostille
La traduction est réalisée par Luís Valente. La certification et l’apostille sont des actes distincts accomplis par les personnes ou autorités compétentes selon le droit applicable.
Consommateurs
Pour les contrats à distance conclus avec un consommateur, s’applique le régime portugais du Decreto-Lei n.º 24/2014, notamment le délai général de rétractation de 14 jours et les règles concernant le commencement du service pendant ce délai.
Droit applicable
Le droit portugais s’applique, sans préjudice des règles impératives de protection des consommateurs qui seraient applicables.
Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation
Le droit portugais prévoit des mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Le CNIACC couvre territorialement Caldas da Rainha. Cette mention ne constitue pas une adhésion volontaire pleine au Centre. Voir cniacc.pt et Informations légales.
